Vers la fin du casse-tête pour la succession de biens

Vers la fin du casse-tête pour la succession de biens

Jean-Marc Atsé jm.atse@agmedias.fr
« Comment un pays peut-il vivre avec 40 à 50% des biens privés en indivision », s'interroge Serge Letchimy.
« Comment un pays peut-il vivre avec 40 à 50% des biens privés en indivision », s'interroge Serge Letchimy. • PHOTO DR

Vendredi dernier, a eu lieu, à la Villa Chanteclerc, à Fort-de-France, la signature de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Sortie de l'Indivision et Titrement Martinique ». Objectif : renforcer l'application de la « loi Letchimy », accompagner les familles à la sortie de l'indivision successorale et constituer ou reconstituer des titres de propriété dont l'absence provoque de grandes difficultés patrimoniales.

La Martinique est confrontée à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière. La propriété des biens s'y trouve difficile à établir en raison d'une multiplication des indivisions : 40 à 50% des biens privés ont donné lieu à une indivision bloquée. Ce phénomène constitue un frein à leur entretien et au développement d'une offre satisfaisante de logements. La loi du 27 décembre 2018, dite « loi Letchimy », simplifie la procédure de sortie de l'indivision successorale. Elle simplifie également la gestion courante de l'indivision et introduit un nouveau cas d'attribution préférentielle.

Vendredi dernier, a eu lieu, à la Villa Chanteclerc, à Fort-de-France, la signature de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Sortie de l'Indivision et Titrement Martinique » (GIP SITM). Il s'agit, par la création de cette structure, de renforcer l'application de la « loi Letchimy », d'accompagner les familles martiniquaises à la sortie de l'indivision successorale et de constituer ou de reconstituer des titres de propriété dont l'absence provoque de grandes difficultés patrimoniales, y compris des cas d'indivision. Les membres de droit de ce GIP, signataires de la convention, sont la CTM, l'État, la chambre interdépartementale des notaires de la Martinique et de la Guyane, l'association des maires de Martinique et le conseil...

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