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Santé

La Sécu condamnée à rembourser une infirmière non vaccinée

Gérôme GUITTEAU ; g.guitteau@agmedias.fr Vendredi 8 Juillet 2022 - 10h54
La Sécu condamnée à rembourser une infirmière non vaccinée
Mardi 5 juillet, devant le palais de justice, Delana Alexander reçoit le soutien du député Jean-Victor Castor. - G. Guitteau

C'est une première, une infirmière libérale non vaccinée gagne son procès devant le tribunal administratif, jeudi, contre la Caisse générale de sécurité sociale qui ne lui payait plus ses soins depuis mars.

Le flou artistique continue dans la santé en Guyane. Tandis que le territoire manque d'infirmières, que les urgences ferment au deux-tiers dans l'Ouest, l'Agence régionale de santé (ARS) suspend des soignants libéraux ... qui ont une obligation de soins en vers leurs patients... et qui donc continuent de soigner. Vous êtes perdus ? C'est normal et France-Guyane va tenter d'éclaircir cette affaire.

    La loi du 5 août 2021 interdit à tout soignant l'exercice de sa profession sans un schéma vaccinal complet anti-covid-19. L'infirmière libérale Delana Alexander, opposée à la vaccination est ainsi suspendue de ses activités par l'ARS en novembre 2021.
  Elle présente en décembre un certificat de contre indication au vaccin. Elle est donc rétablie dans ses droits. Puis, trois mois plus tard, en mars elle reçoit un courrier de la caisse générale de la sécurité sociale (CGSS) qui l'informe de la suspension du paiement de ses soins infirmiers.
   La CGSS a reçu un mail de l'ARS avec une liste de soignants suspendus. L'ARS ne valide plus le certificat de contre indication de Delana Alexander.
Aucun document officiel reçu
    « Il n'existe aucun document officiel qui me dit que je suis suspendue. Y a des mails sans nom, non signés, aucun courrier personnalisé. C'est une liste de l'ARS reçue et la CGSS s’exécute bêtement. A part un mail reçu qui n'est pas officiel rien ne me dit que je ne dois pas pratiquer mon métier, d'ailleurs je le pratique toujours », confie Delana Alexander.
   Autre problème pour appliquer la loi du 5 août en Guyane : l'obligation de soins. C'est au soignant suspendu de faire prendre en charge sa patientèle par des confrères ou consoeurs... mais tous les cabinets d'infirmières libérales sont remplis au-delà de leur capacité de travail. « J'ai trente patients. Il est impossible de transférer tous les soins... donc je dois continuer d'assurer ces soins. C'est la loi. Même quand la personne n'a plus de droit, vous devez continuer, alors je continue », décrit Delana Alexander.
    Donc le tribunal administratif (TA) saisi d'un référé suspension, après une tentative de médiation à l'amiable est allé dans le sens de la professionnelle de santé et oblige la CGSS a reprendre les paiements depuis mars et a versé une indemnité de 900 euros. Il est à noter que ni la CGSS ni l'ARS n'étaient présentes lors de l'audience, mercredi 6 juillet au TA, situé rue Schoelcher à Cayenne.
    Le combat judiciaire n'est pas fini. Un recours en annulation contre la décision de la CGSS est instruit. Par ailleurs, aucune démarche n'est entreprise contre la suspension de l'infirmière par l'ARS car pour l'avocate de la plaignante, Sandrine Fando : « On ignore toujours le positionnement de l'ARS. » « C'est aux institutions en charge de cette loi de l'appliquer correctement. Les soignants doivent se conformer à la loi mais eux aussi doivent s'y conformer et surtout à sa mise en œuvre. Actuellement, on a une application brouillée de la loi », continue-t-elle.
Un combat judiciaire qui continue
    Delana Alexander peut donc savourer la décision du TA alors qu'elle a engagé cette procédure seule. Ni le Snil (Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux) ni la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI), les deux syndicats présents en Guyane n'ont soutenu la démarche personnelle.
    Du côté des avocats, Delana Alexander regrette qu'aucun conseil guyanais ne se soit saisi du dossier. « Excusez mon langage, mais aucun n'a eu les couilles de me suivre. « Il n'y a pas de solution », m'ont-ils répondu. C'était voué à l'échec pour eux donc j'ai cherché une avocate ailleurs », explique l'infirmière libérale qui doit aussi faire face à une convocation devant la justice dans le cadre de la manifestation qui avait bloqué le pont du Larivot le 13 septembre. Un procès reporté au 20 juin 2023.
   Il est donc encore trop tôt pour savoir si la décision du TA fera jurisprudence car il ne s'agit que d'une suspension liée à la forme et non au fond. La décision quant à l'annulation définitive du non remboursement des soins par la CGSS est attendue avec impatience. Une réponse favorable aux attentes de l'infirmière pourrait créer une première brèche pour les autres soignants.

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3 commentaires

Vos commentaires

jayjay5 09.07.2022
genial

sa s'appelle "jurisprudence", cad que desormais s'est la peine "en vigeur" pour se delit (ici discrimination vacciner/non vacciner) - dans le pays des droits humains sa la fout mal!

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bozo 09.07.2022
Cela montre les incohérences

Ces incohérences nous ont mené au résultat des dernières élections... Le vote contestataire et anti système l'a emporté en Guyane.
Ce n'est pas anodin et le gouvernement devrait avoir conscience que si rien n'est fait de bon pour nous, il va perdre les dom.

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toniokila 08.07.2022
Bravo Madame

Bravo pour votre courage, votre persévérance surtout quand des avocats censés vous aider cherchent à vous décourager. Merci de lutter contre des lois absurdes

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