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POLITIQUE

Nouvelle Assemblée de Guyane : une transition juridiquement très fléchée

Me Patrick Lingibé, bâtonnier de la Guyane Jeudi 1 Juillet 2021 - 17h10
Nouvelle Assemblée de Guyane : une transition juridiquement très fléchée
Les drapeaux qui flottent devant l'hôtel territorial de Suzini à Cayenne - Archives

 Comment devrait se dérouler la première matinée d'élections constituant la nouvelle Assemblée de Guyane, ses vice-présidents ainsi que les membres de sa commission permanente ? Me Patrick Lingibé, bâtonnier de la Guyane, nous partage son expertise. 

 La séance d’installation de l’assemblée de Guyane est fléchée par la loi et se cale sur celle des régions. En effet, l’article L. 7122-8 du code général des collectivités territoriales, dans son premier alinéa, dispose : « La première réunion de l’assemblée de Guyane se tient de plein droit le premier vendredi qui suit son élection. » Cette date est la même donc pour toutes les régions de France. Elle est fixée pour cette nouvelle mandature régionale et territoriale au vendredi 2 juillet 2021. C’est le président sortant de la collectivité territoriale qui convoque les nouveaux élus en précisant l’heure, la date étant déjà imposée par le texte précité.

L’ordre des évènements est organisé par le code général des collectivités territoriales. Une fois installés (appel nominatif), on rentre dans des phases programmées et encadrées par le législateur.
Phase 1 : Prise de la direction de la présidence de l’assemblée par le doyen d’âge de l’assemblée pour l’élection du président de l’Assemblée de Guyane.
C’est au cours de cette réunion de droit du vendredi 2 juillet 2021, que l’Assemblée de Guyane met en place ses organes exécutifs (président et commission permanente). L’article L. 7123-1 du code général des collectivités territoriales, deuxième alinéa, dispose à cet effet que pour l’élection du président de l’Assemblée de Guyane, celle-ci est présidée obligatoirement par son doyen d’âge, le plus jeune faisant fonction de secrétaire. C’est donc le doyen d’âge qui préside cette séance élective, le candidat à la présidence devant pour être élu au premier tour recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés des membres de ladite assemblée (majorité + 1 des suffrages exprimés). Une particularité existe néanmoins dans le formalisme de la candidature à la présidence de l’Assemblée de Guyane (appliquée également dans les régions). L’article L. 7123-1, dernier alinéa, du Code général des collectivités territoriales indique que nul ne peut être élu président s’il n’a, préalablement à chaque tour de scrutin, remis aux conseillers à l’Assemblée de Guyane, par l’intermédiaire du doyen d’âge, une déclaration écrite présentant les grandes orientations politiques, économiques et sociales de son action pour la durée de son mandat.

Il y a donc une exigence formelle sur le contenu de la déclaration de candidature qui doit être expressément écrite et présenter les grandes orientations politiques, économiques et sociales de l’action qu’il compte mener pendant la durée de son mandat qui sera exceptionnellement de 7 ans pour cette mandature. Une fois élu, le président nouvellement élu prend la présidence de l’assemblée. Même si cela n’est pas prévu par les textes, il est de tradition républicaine que le président nouvellement élu fasse un discours à la suite de son élection. C’est le nouvel exécutif qui apprécie le moment de ce discours et il n’y a pas de règle sur ce point.

Phase 2 - Fixation de l’effectif de la commission permanente sous la présidence du président élu.
Une fois élu, le président remplace sans délai le doyen d’âge et continue toute la séance d’installation. Après l’élection du président, l’assemblée doit se prononcer sur l’effectif de la commission permanente qui est un organe collégial. L’article L. 7123-5 du code général des collectivités territoriales dispose que l’Assemblée de Guyane fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente. L’effectif de cette commission permanente est fixé par l’article L. 7123-4 du code général des collectivités territoriales : il peut aller de 4 à 15 vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres qui ne sont pas des vice-présidents.

Une fois l’effectif fixé, il convient d’élire les membres de cette commission permanente.
Phase 3 - Election des membres de la commission permanente.
L’article L. 7123-5 du code général des collectivités territoriales, deuxième alinéa, dispose que les membres de la commission permanente sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller ou chaque groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Un groupe qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe. Il y a un formalisme particulier : les listes doivent être déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision de l’assemblée relative à la composition de la commission permanente. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l’ordre de la liste et il en est donné lecture au président.

En conséquence, s’il y a une liste unique consensuelle qui est présentée, c’est elle qui est adoptée par approbation. Ce qui est en général le cas puisque la commission permanente doit refléter la composition politique de l’assemblée de Guyane, l’opposition y est représentée. À défaut de consensus, il est recouru à un vote à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Phase 4 - Vote sur les attributions de plein droit réservés à la commission permanente par le code général des collectivités territoriales.
Aussitôt après l’élection des membres composant la commission permanente, l’Assemblée de Guyane doit se prononcer sur l’application de l’article L. 7123-12 du code général des collectivités territoriales. En effet, cet article prévoit d’office que neuf domaines énumérés sont de droit, attribués par délégation à la commission permanente, sauf opposition formelle de l’Assemblée de Guyane.

À cela peut s’ajouter également un autre vote portant sur la délégation de l’Assemblée de Guyane à son président. Il s’agit d’attributions que l’exécutif territorial va exercer au nom et pour le compte de l’assemblée. Cette délégation recouvre d’autres domaines que ceux délégués à la commission permanente.
Phase 5 - Lecture et communication de la charte de l’élu local aux membres de l’assemblée de Guyane.
L’article L 7122-8 du code général des collectivités, deuxième alinéa, stipule qu’immédiatement après l’élection du président, des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente -mais en dernier lieu- le président de l’Assemblée de Guyane doit donner lecture de la charte de l’élu local.

La charte de l’élu local vise à rappeler aux élus leurs obligations en matière de probité. Sept règles sont ainsi rappelées :

1ère règle : L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2ème règle : Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3ème règle : L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4ème règle : L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5ème règle : Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6ème règle : L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7ème règle : Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Il doit remettre un exemplaire de cette charte de l’élu dont il a donné lecture. Il doit également remettre aux conseillers de l’Assemblée de Guyane une copie du chapitre V du titre 7 du code général des collectivités territoriales, ce texte ayant trait aux conditions d’exercice de leurs mandats après leurs élections par les conseillers territoriaux.

Cette lecture clôture en principe la séance d’installation de droit fixée par la loi.

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4 commentaires

Vos commentaires

bozo 02.07.2021
Étoile rouge... Totalitaire

Il est inquiétant de voir flotter un drapeau avec l'étoile rouge des régimes totalitaires au milieu des autres...
Cette étoile rouge symbolise la révolution soviétique et ses massacres sous staline, la révolution chinoise et ses massacres sous mao, les khmer rouges et les génocides. L'étoile rouge, c'est l'étoile de la mort, c'est à mettre au même niveau que la croix gammée...
Comment une région peut elle envisager de reprendre ce symbole utilisé par des dictateurs qui ont commis des atrocités ?

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Laguya2020 02.07.2021
Etat jacobin

Beaucoup de phases et de règles définies par l État jacobin...quel pouvoir cette Assemblée ?

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pere foutard 01.07.2021
Quelle chance!

On a en Guyane ! Nos commentaires sont diffusés régulièrement alors qu’à la Guadeloupe mes amis constatent que ce n’est pas du tout le cas, Bizarre !!!

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jayjay5 02.07.2021
sa s'apelle

Une bonne moderation sousieuse de donner la voix aux gens. Bravo a vous!

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